Ce qui évolue au 1ᵉʳ janvier 2026 pour la transition écologique

En l’absence de loi de finances pour 2026 au 1er janvier, certains dispositifs prennent automatiquement fin ou ne sont pas revalorisés. Cette situation a conduit le Gouvernement à recourir à une loi spéciale, adoptée par le Parlement le 23 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 24 décembre 2025, visant à reconduire provisoirement les recettes et les dépenses prévues par la loi de finances. Malgré ces incertitudes, certains décrets entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026. Les règles pourront évoluer lors de l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Nous allons décrypter ce qui nous intéresse du coté de la transition écologique et énergétique.

Concernant MaPrimeRénov' :

Le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025, modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ainsi que l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à cette même prime, prévoient un recentrage progressif de MaPrimeRénov’ sur les logements les plus énergivores et les ménages les plus modestes. Toutefois, en l’absence de budget voté dans les délais imposés par la Constitution, le dispositif est suspendu à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Cette suspension concerne l’ensemble des aides pilotées par l’Anah, et notamment : MaPrimeRénov’ parcours accompagné, MaPrimeRénov’ parcours par geste, ainsi que MaPrimeRénov’ rénovation en copropriété.

Voici ce que prévoit le décret pour 2026, une fois la loi de finances adoptée :

- Le parcours accompagné est recentré sur les logements classés de E à G et le bonus de sortie de passoire énergétique est supprimé.

- L’accès au parcours par geste est prolongé, pour les maisons individuelles classées F et G, jusqu’au 31 décembre 2026 en France métropolitaine.

- L’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est suspendue jusqu’au 31 décembre 2026.

- Les forfaits relatifs aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs, parmi les dépenses éligibles du parcours par geste, sont supprimés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

En l’absence de vote de la loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année 2025, cette aide sera suspendue à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le guichet sera fermé et il ne sera plus possible de déposer un dossier.

Évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) :

Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025, relatif à l’actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation, prévoit une mise à jour des plafonds de ressources des bénéficiaires de l’éco‑PTZ permettant d’accéder à ce fonds à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Ces plafonds sont désormais alignés sur ceux applicables aux « ménages modestes » au sens du barème fixé par l’Anah, en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, pour MaPrimeRénov’ ainsi que pour les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Lutte contre la fraude :

La loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques précise également les règles applicables à la sous-traitance dans le cadre des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à certaines aides.

À compter du 1er janvier 2026 :

- la sous-traitance est interdite au-delà de deux rangs pour les travaux réalisés dans un logement individuel.

- la sous-traitance est interdite au-delà de trois rangs pour les travaux portant sur plusieurs logements au sein d’un même bâtiment.

DPE : un nouveau facteur de conversion pour l’électricité :

Une modification du calcul du DPE est prévue par l’arrêté du 13 août 2025, qui révise le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité pour le diagnostic de performance énergétique.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :

- la valeur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les DPE et les audits énergétiques est modifiée, passant de 2,3 à 1,9.

- il sera possible de télécharger, via l’observatoire de l’ADEME, une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et les audits concernés.

- les anciens DPE et audits énergétiques pouvant faire l’objet d’une attestation sont ceux encore en cours de validité ; en l’absence d’attestation, le DPE et l’audit initiaux continuent de produire leurs effets.

- le facteur de conversion pour les autres sources d’énergie demeure inchangé.

Cette évolution permettra d'améliorer le DPE de certains logements chauffés à l'électricité (radiateurs, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique...). Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1er janvier 2026 intègrerons automatiquement le nouveau coefficient. Ceux édités en 2025 et avant resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

Par ailleurs, la loi "Climat et résilience" rend obligatoire la réalisation d'un DPE pour tous bâtiment d'habitation collective, à l'échelle du bâtiment, à partir du 1er janvier 2026.

Le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge de véhicule électrique :

Jusqu’au 31 décembre 2025, les particuliers pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire. Ce crédit d’impôt était égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 500 € par système de charge pilotable.

En l’absence de loi de finances pour 2026, ce dispositif prend fin au 31 décembre 2025.

Le démarchage téléphonique :

À compter du 1ᵉʳ août 2026, aucun particulier ne pourra faire l’objet de démarchage téléphonique à des fins commerciales, sur ligne fixe comme sur téléphone mobile, sauf en cas de consentement explicite préalable de sa part.

Aides à l'achat d'un véhicule électrique :

En 2025, la prime "coup de pouce véhicules particuliers électrique" a remplacé le bonus écologique. Le gouvernement a annoncé la poursuite, en 2026, du soutien pour l'achat des véhicules électriques neufs par les ménages, dans un cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Les aides à l’achat de véhicules électriques pourraient atteindre, à titre indicatif :

- 5 700 € pour les ménages en situation de précarité énergétique,

- 4 700 € pour les ménages modestes non précaires,

- 3 500 € pour les autres ménages.

Le bonus additionnel pour les véhicules dont la batterie est fabriquée en Europe pourrait, quant à lui, varier de 1 200 € à 2 000 €.

Par ailleurs, les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique sont rehaussés.